Les clauses les plus fréquentes des contrats de fusion-acquisition en France

Une étude réalisée à partir des opérations de fusion-acquisition conseillées en Europe par les avocats du groupe CMS, bureau Francis Lefebvre en France.

Le mécanisme de locked box (prix fixe) : 44% des transactions

Les ajustements de prix : 43% des transactions

Les clauses d’earn out : 14% des transactions

Une étude réalisée à partir des opérations de fusion-acquisition conseillées en Europe par les avocats du groupe CMS, bureau Francis Lefebvre en France.

Pour obtenir l’étude

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